Conditions Générales et Particulières de Ventes DMN WEB affilié SOWINK
Préambule CGV
Le client souhaite se doter d’un site internet ou bénéficier d’une prestation webmarketing. Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à DMN WEB affilié SOWINK et a permis d’élaborer une proposition commerciale et technique. Après négociations, les parties se sont rapprochées et ont convenu du présent contrat qui a pour objet de définir les conditions d’intervention de DMN WEB affilié SOWINK pour la réalisation du projet de site Internet ou de prestations webmarketing.
Article 1 – Objet du contrat
La société DMN WEB affilié au réseau SOWINK Réseau, EIRL DMN WEB Damien Charpin, 9 rue Victor Maurel 05200 Embrun, RCS Gap, SIRET 88071518000019, n° TVA intracommunautaire FR91880715180, assurance HISCOX n°HSXPM310022218 représentée par Damien Charpin, gérant, dûment habilité aux présentes, ci-après dénommée « le prestataire », fournit à ses clients un service payant, comprenant la création d’un site Internet, et des prestations de suivi et de webmarketing, en contrepartie du paiement de frais de création ou de setup, et d’un abonnement. Le détail des prestations de services, objet du présent contrat, figure dans le bulletin de souscription ou devis signé entre le prestataire et le client. Sans mention les délais de réalisation des prestations seront compris entre 3 semaines et 12 mois. Ce bulletin de souscription ou devis et les présentes Conditions Générales de Vente, constituent le Contrat de Service.
Article 2 – Définitions
Les termes et expressions utilisés au singulier ou au pluriel dans le présent contrat ont la signification suivante :œuvre désigne le programme informatique et/ou, de façon plus générale, les résultats de la prestation décrite, et réalisée par le Prestataire pour le Client dans le cadre du Contrat et de ses Annexes. L’œuvre comprend l’œuvre Générique et l’œuvre Spécifique. L’œuvre Générique désigne toute partie de l’œuvre conçue, en vue d’un usage élargi à plusieurs clients, pour procurer l’exécution d’une (de) fonction(s) déterminée(s) et qui n’a pas été conçue, réalisée et paramétrée uniquement pour répondre aux besoins exprimés par le Client. L’œuvre Spécifique désigne l’intégralité de l’œuvre à l’exception de l’œuvre Générique, c’est-à-dire toute partie de l’œuvre dont les fonctionnalités ont été conçues, réalisées et paramétrées spécifiquement pour répondre aux besoins et demandes uniques exprimés par le Client. Parties : désignent le Client et le Prestataire, signataires du contrat ou devis.
Article 3 – Prise d’effet et Durée
Le contrat entre en vigueur à sa date de signature par les deux parties et est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation et au paiement complet des prestations en objet, incluant la réalisation du site ou l’élaboration de la stratégie marketing et son exploitation, celle-ci étant sans engagement de durée sauf mentions contraires spécifiées sur le devis ou contrat signé.
Article 4 – Documents contractuels
4.1 Par « Contrat » ; les Parties conviennent expressément d’entendre les documents suivants, à l’exclusion de tout autre :Le Devis ou le Bulletin de Souscription. Les présentes Conditions Générales de Vente. Ces documents expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne l’objet du Contrat et se substituent à tous autres documents éventuellement émis par l’une ou l’autre des Parties. Toute modification du Contrat intervenue entre les Parties ne peut s’effectuer que par voie d’Avenant.4.2 Enregistrement électronique ; le prestataire peut proposer au client de conclure au contrat par voie électronique, par l’acceptation d’une offre en ligne, respectant la procédure du « double clic ». Le client a la possibilité de vérifier la commande et de la faire modifier par le prestataire, puis de la confirmer. La confirmation de commande donne lieu à l’envoi par email d’un avis de réception par le prestataire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées et archivées par la société de signature électronique constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 5 – Obligations respectives des parties
5.1. Obligations du client ; un projet de création de site Internet ou de prestation webmarketing nécessite une participation constructive du client.Le client doit donc : Fournir les éléments demandés (chartes graphiques, logos, questionnaire graphique, ou technique, etc.) dans un délai raisonnable sans quoi les prestations à exécutées par le Prestataire seront retardées en conséquence. Valider les propositions graphiques, textuelles ou fonctionnelles dans un délai maximum de cinq jours. Dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés, le prestataire est fondé à exiger le règlement du solde de création, et à faire démarrer l’abonnement du site. Fournir les contenus nécessaires à l’élaboration de son site dans un délai de 15 jours après le début de la création de son site ou de la stratégie Webmarketing. La liste des contenus nécessaires sera élaborée conjointement avec son chef de projet ou avec son interlocuteur commercial. Si des changements sont demandés après validation des propositions graphiques ou fonctionnelles, ils feront l’objet d’un devis séparé ou d’un supplément de facturation. Un refus, par le client, du devis proposé dans ce cas de figure, ne peut en aucun cas remettre en cause le présent contrat, et notamment les développements initialement prévus. Le client est responsable pendant la durée de l’abonnement du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de la fourniture des services du prestataire. Il s’engage également à respecter le mode et le délai de règlement défini dans les conditions particulières. Le client s’engage enfin à : fournir l’ensemble des informations demandées, et à ce qu’elles soient exactes, complètes et à jour ; à être lié par les présentes conditions en son nom propre ou pour celui d’une société dont il a reçu mandat.5.2. Obligations du prestataire ; le prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services fournis au client et souscrit à ce titre à une obligation de moyens. Cependant, compte tenu de la nature du réseau Internet et des cyberattaques possibles, le prestataire ne peut garantir l’absence d’interruption ou de dégradation de ses services. Le prestataire s’engage à respecter le caractère strictement confidentiel des éléments qui lui sont confiés par le client tels que sa stratégie et ses objectifs.
Article 6 – Tarifs et modalités de paiement
6.1. Tarif ; le coût de création du site Internet ou d’une prestation webmarketing est fixé en fonction du niveau graphique, du canal de communication souhaité et des options choisies. Quelle que soit l’option choisie, ce tarif comprend également la création technique du site Internet ou de la stratégie webmarketing. Au tarif de création ou de setup peut s’ajouter un montant de suivi ou et abonnement, dépendant du niveau de service choisi. Ces tarifs pourront être modifiés suivant les conditions précisées dans l’article 10. En cas d’incident de paiement, le prestataire pourra suspendre immédiatement les services d’hébergement du site Internet, de prestations récurrentes et des emails du client. Il pourra également résilier le contrat sans préavis. En outre, tout retard de paiement fera l’objet d’une facture d’intérêts de retard correspondant à une fois et demi le taux d’intérêt légal appliqué aux sommes dues ; cette facture sera payable à réception.
6.2. Modalités de règlement ; le paiement du site peut être fait : au comptant (suivant les échéances spécifiées dans le contrat ou devis). L’intégralité des factures doivent être réglées avant l’ouverture du site au public. Avec un financement étalé sur plusieurs mois, auquel s’ajoute un pourcentage pour couvrir les frais d’étalement. Cette méthode de paiement se fait uniquement par prélèvement. Les prélèvements démarrent 1 mois après le paiement initial. En cas de défaut de paiement pendant la création du site ou de l’élaboration de la stratégie webmarketing celle-ci sera stoppée ; après la livraison du site, celui-ci sera fermé sans délai. La facturation de l’abonnement démarre à la livraison du site ou du début de la prestation de webmarketing.
6.3 Défaut de paiement ; de convention expresse, le défaut de paiement partiel ou total à l’échéance entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, d’une indemnité correspondant aux frais de gestion administrative du dossier d’un montant de quinze (20) euros, d’une pénalité de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante, calculée dès le lendemain du jour où la facture est exigible, et le cas échant, d’une indemnité correspondant aux frais de gestion administrative de rejet bancaire de paiement du Client de quatre (10) euros non assujettie à la TVA, et ce sans préjudice des dommages et intérêts ou des frais de justice que pourrait demander le Prestataire.
Article 7 – Reconduction du contrat de suivi
Le contrat d’abonnement est tacitement renouvelable à chaque échéance, soit mensuel, trimestriel, semestriel, ou annuel.
Article 8 – Résiliation
Le client est libre de résilier les prestations d’abonnement à n’importe quel moment, par courrier recommandé adressé à DMN WEB affilié SOWINK, et en respectant un préavis de 30 jours. L’abonnement prendra alors fin, sans aucune pénalité ou indemnité de quelque sorte que ce soit versée au client ou au prestataire. Dans le cas où la totalité des frais de création ou de setup n’aurait pas été réglée au moment de la résiliation du contrat d’abonnement, le solde restant dû doit être payé dans les trente jours suivants, et ce, quels que soient les motifs de la résiliation. A la condition expresse que le client soit à jour de ses règlements, et sur simple demande, le prestataire lui livrera les éléments de l’œuvre spécifique, conformément à l’article 9 du présent contrat. La résiliation ne pourra donner lieu au remboursement de toute somme versée au titre du présent contrat.
Article 9 – Propriété et cession de l’œuvre et des sources
Les codes sources correspondant à l’œuvre spécifique sont la propriété du client, qui pourra les confier au prestataire de son choix en cas de rupture. Sur simple demande, et à la condition expresse que le client soit à jour de ses règlements, le prestataire lui fournira les éléments de l’œuvre spécifique : les fichiers graphiques, les codes sources correspondant aux développements spécifiques, et aux pages HTML, et les bases de données. Les codes sources correspondant au « système » DMN WEB affilié SOWINK, (l’œuvre générique) et qui permettent la production du site, et le fonctionnement de l’outil de mise à jour, sont la propriété du prestataire et ne pourront être cédées dans aucun cas.
Article 10 –Demandes supplémentaires
Les éventuelles nouvelles demandes qui seraient émises en cours de développement du projet feront l’objet d’un devis séparé ou d’une facture supplémentaire et prolongeront le délai initialement annoncé, qui ne pourra donc plus être respecté. Le process de création de sites Internet mis en place par le prestataire nécessite que le graphisme du site Internet soit validé avant le passage en production. Lorsqu’une demande de changement sur le graphisme du site est effectuée alors que le site est passé en production, cela a pour conséquence de devoir entièrement reprendre le développement informatique. Par conséquent, toute demande de modification sur un graphisme validé par le client fera l’objet d’un devis séparé ou d’une facture supplémentaire. Les éventuelles nouvelles demandes ou souhaits de changement d’un graphisme validé auront, dans tous les cas, un impact sur le délai de réalisation. Le respect des délais indiqués impose au client d’être actif sur son projet, et notamment de répondre rapidement aux questions qui lui sont posées par le prestataire. De manière générale, des nouvelles demandes, des changements réguliers d’avis ou un manque de réactivité de la part du prestataire, auront un impact sur les délais annoncés qui ne pourront plus être respectés. Le client serait donc seul responsable, dans ces cas, du non-respect des délais. Dans le cas où le projet prendrait un retard important, de par le non-respect de ses obligations par le client, ou de demandes régulièrement changeantes, le prestataire est en droit d’exiger le paiement immédiat du montant total du contrat, et ce, sans avoir l’obligation de finaliser le projet.
Article 11 – Droit de communication et de rectification
Le client reconnaît avoir été informé que conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés », les informations collectées par notre société lors de la commande sont nécessaires à l’exécution de sa mission. Elles sont destinées à DMN WEB affilié SOWINK et à ses partenaires, ce que le client déclare expressément reconnaître et accepter. Le client bénéfice d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informations à caractère personnel qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s’adresser à DMN WEB affilié SOWINK 9 rue Victor Maurel 05200 Embrun.
Article 12 – Etendue de la responsabilité
Tout dysfonctionnement constaté par le client doit être communiqué au prestataire dans les plus brefs délais. Dans la limite de la réglementation applicable, le prestataire n’offre aucune garantie expresse ou tacite concernant notamment, mais de manière non exhaustive ni limitative, la capacité de son service de mise à disposition de site internet à satisfaire les besoins propres, du client, ni l’adéquation de son service à la réglementation et aux normes applicables au secteur d’activité du client. En conséquence, le prestataire, ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une perte d’activité, d’un manque à gagner ou d’une perte d’actifs, d’une perte d’usage ou de données, du nombre de personnes qui accèderont au site du client, des profits que le client pourra tirer de l’utilisation du service, ou d’un dommage indirect ou spécial résultant, de quelque façon que ce soit. Néanmoins, il est convenu un engagement du prestataire sur le niveau de disponibilité du site. La disponibilité du site est définie par l’accès aux pages sans message d’erreur. De même, le site ne présente aucune anomalie bloquante empêchant son fonctionnement.
Article 13 – Cas de force majeure
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
Article 14 – Confidentialité
Les documents ou renseignements portant une mention de confidentialité confiés par le client ainsi que le présent contrat (ci-après dénommés « les Informations Confidentielles ») sont couverts par la confidentialité. Les parties s’engagent à respecter cette confidentialité pendant toute la durée du présent contrat et pour une durée de trois ans à dater de l’expiration du présent contrat. Le prestataire s’engage à détruire l’ensemble de la documentation confidentielle, quel qu’en soit le support, remise par le Client à l’expiration du contrat.
Article 15 – Compétence
En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, le Tribunal de commerce de GAP sera seul compétent.
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